Comment échanger son permis de conduire en France ?

Échanger son permis de conduire : le guide

Avoir un véhicule en France peut être très pratique. Si vous disposez d’un permis de conduire étranger, vous ne devriez pas avoir de problème à vous déplacer en voiture, spécialement si vous l’avez échangé dans le respect des dispositions prévues. En effet, l’échange du permis de conduire des étrangers est soumis à un certain nombre de conditions. Notre guide pour vous accompagner dans cette démarche.

Échanger son permis de conduire, les personnes concernées

Faire échanger son permis de conduire contre un permis français est obligatoire pour toute personne installée en France depuis un an. En effet, le permis délivré par un autre État est reconnu sur le territoire français dans la limite d’un an à partir de la date d’acquisition de la résidence normale. Il est intéressant de savoir que :

  • Pour les étrangers non-ressortissants de l’Union européenne la date d’acquisition de la résidence normale se rapporte à celle du début de validité du premier titre de séjour ;
  • Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un long séjour elle correspond à la date de la vignette apposée sur le premier visa long séjour ;
  • Pour les ressortissants de l’Union européenne y compris ceux qui possèdent la nationalité de l’État ayant délivré le titre, elle est fixée au 186ème jour suivant leur date d’arrivée sur le territoire français.

Les conditions à remplir pour échanger les documents

Pour échanger son permis de conduire certaines conditions doivent être remplies. Les unes sont relatives au titre en lui même et les autres au détenteur du permis. S’agissant du permis de conduire, il doit :

  • Être en cours de validité ;
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer sur le territoire français, sous réserve que cet État procède de manière réciproque à l’échange du permis de conduire français ;
  • Être rédigé en langue française et à défaut être accompagné d’une traduction officielle.

Quant à vous, vous devez :

  • Avoir l’âge minimal autorisé pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente ;
  • Avoir votre résidence normale en France ;
  • Respecter les éventuelles prescriptions notées sur votre permis par exemple le port de lunettes ;
  • Vous être soumis à un examen médical d’aptitude de conduite au cas où la réglementation l’exigerait ;
  • Ne pas avoir été sanctionné dans le pays de délivrance du permis de conduire par une annulation, un retrait ou une suspension de votre droit de vous déplacer en voiture ;
  • Ne pas avoir été sanctionné en France par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire tout véhicule.

Le délai obligatoire à respecter

Échanger son permis de conduire doit se faire dans le respect d’un certain délai. Ce dernier n’est pas le même selon que vous soyez ressortissant européen ou non. Dans le premier cas de figure, vous devez demander à échanger votre permis contre un permis français à partir du 6ème mois de séjour en France et avant le 18ème mois. Dans le second cas de figure le délai pour l’échange de permis est de :

  • Moins d’un an après la date de remise de votre carte si vous êtes titulaire d’une première carte de séjour ;
  • Moins d’un an après la date de validation du visa par l’Office français de l’immigration et de l’intégration si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour ;
  • Moins d’un an après la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale si vous êtes titulaire d’un tel récépissé.

Échanger son permis de conduire, les démarches à effectuer

Les démarches pour échanger son permis de conduire se font à la préfecture de votre lieu de résidence. Cependant, si vous habitez Paris vous devez constituer votre dossier et l’envoyer par courrier au Crepic. Les pièces à fournir sont :

  • Un formulaire Cerfa N°14879*01 Demande de permis de conduire par échange dûment complété et signé, ou un formulaire Cerfa N°14948*01 Demande de permis de conduire-Format de l’Union européenne ;
  • Une copie couleur recto verso du permis de conduire à échanger ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une copie du justificatif du domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Un justificatif de la régularité du séjour en France si vous êtes ressortissant d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne ;
  • Un justificatif de la résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de la délivrance de ce dernier ;
  • Une attestation du droit à conduire du pays ayant délivré le permis sauf si vous êtes réfugié ou si vous bénéficiez d’une autre protection internationale. Cette attestation doit dater de moins de 3 mois ;
  • 4 photos portant au verso vos noms, prénoms et date de naissance.

Le dossier ainsi constitué et déposé, le délai de traitement peut être plus ou moins long selon sa complexité. L’attestation de dépôt sécurisé de votre permis de conduire étranger vous permet cependant de conduire en toute légalité en attendant de recevoir votre permis de conduire français.

 

Photo du fondateur de Auto Démarches

Jonathan Tastevin

Fondateur de la société Auto Démarches, entreprise pour assister et aider les usagers à obtenir leur permis de conduire et/ou carte grise. Passionné par l’entrepreneuriat, mon objectif est de faciliter les démarches administratives des Français. Auto Démarches a permis la création d’emploi de conseillers dédiés à l’entreprise. Le siège est implanté à Ajaccio, dans la Cité impériale.

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