Certificat de conformité carte grise

Vous recherchez à obtenir votre certificat de conformité dans les plus brefs délais ? Découvrez avec Auto Démarches toute la réglementation pour obtenir votre certificat de conformité constructeur, pour rouler en toute légalité avec un véhicule acheté neuf ou d’occasion à l’étranger. Ce document officiel respecte la loi de l’Union Européenne (Directive 92/53), obligatoire sur certains véhicules depuis le 1 janvier 1996.

Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ?

Un certificat de conformité, appelé aussi COC (Certificat Of Conformity), ou attestation d’identification, est un document qui assure de la conformité de votre véhicule aux normes européennes. Ce document est établi par le constructeur, qui le remet à l’acheteur. Il est obligatoire lors de la transformation d’un véhicule en utilitaire, ou si vous importez d’Europe un véhicule neuf ou d’occasion.

La raison principale pour demander un certificat de conformité est de respecter la loi en vigueur, qui demande de respecter les normes de sécurité pour les usagers sur la route. La seconde est que ce document regroupe de nombreuses informations, obligatoires pour remplir votre demande de carte grise ou d’immatriculation (à titre provisoire CPI-WW ou définitif).

Les informations retranscrites sur votre COC

Le certificat de conformité retranscrit toutes les informations techniques concernant votre véhicule. Il comprend entre autres :

• L’identité complète du véhicule : numéro de série, ainsi que son Type-Variante-Version (TVV).

• Le logo du constructeur et ses informations.

• Le numéro de réception européen.

• Les caractéristiques techniques du véhicule (nombre d’essieu, roues, charge maximale, poids à vide, moteur, puissance, cylindrée, couleur, nombre de sièges, etc.).

• Son impact sur l’environnement (type et consommation de carburant, émission de gaz polluants)

• Le numéro de réception européen.

Réceptionné à votre domicile, il prend la forme d’un papier sécurisé avec des filigranes et/ou des bandes argentées. Sur certains certificats de conformité, vous retrouvez le CNIT (Code National d’Identification Type), à la case D.2.1 de votre carte grise.

Les différents types de certificats de conformité

À ce jour, il existe différents types de certificats de conformité, systématiquement demandés par l’administration (ou l’ANTS) et l’ensemble des professionnels habilités. Voici les différentes formes qu’il peut prendre :

Certificat CE

Le certificat de conformité CE (Communauté Européenne) est le plus donné par les constructeurs en France. Il atteste que le véhicule respecte les différentes normes européennes. L’intérêt est que le constructeur est habile à l’imprimer dans la langue de pays de l’acheteur.

Document Cerfa n°13749

Le document Cerfa n°13749 est généralement obtenu par l’usager quand il achète un véhicule neuf en France ou à l’étranger. L’appellation complète du document Cerfa est « Demande d’immatriculation d’un véhicule neuf », remplie en trois parties par le constructeur. La toute première partie est le COC, la seconde les informations et l’identité complète du vendeur, tandis que la troisième reprend les informations du nouveau propriétaire.

Le certificat de conformité national

Le certificat de conformité national est remis au propriétaire par le constructeur, lorsque celui-ci a obtenu le numéro de réception de type du véhicule. Ce numéro communautaire de type permet la traçabilité du véhicule et assure qu’il sort bien de l’usine du constructeur.

Obtenir votre certificat de conformité

Pour obtenir votre certificat de conformité, vous avez la possibilité de réaliser deux démarches différentes. Dans tous les cas, vous avez pour obligation de demander un certificat de conformité à votre constructeur ou vendeur si votre voiture est achetée en Europe et rapatriée en France.

Vous achetez une voiture neuve européenne ou en France

Concernant une voiture européenne neuve, le constructeur est censé vous le fournir avec l’ensemble de la documentation rattachée à votre achat : contrôle technique, un guide d’entretien du véhicule, etc. Après obtention de votre certificat de conformité constructeur, vous êtes apte à vous rendre chez le concessionnaire, qui peut réaliser la demande d’immatriculation en France pour vous. La dernière étape est votre demande de carte grise, en réalisant votre demande en ligne sur des sites spécialisés comme l’ANTS, dans un garage habilité, ou chez un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur comme Auto Démarches.

Vous achetez une voiture d’occasion ou neuve en Europe

Si vous décidez d’acheter une voiture neuve ou d’occasion en Europe, vous avez pour obligation d’obtenir votre COC. Cependant, il se peut que le constructeur ait oublié de vous le fournir. Pas de panique : il est possible de faire la demande d’un duplicata de certificat de conformité auprès du constructeur évidemment, mais aussi auprès de son entreprise représentante en France, ou encore auprès de sites spécialisés tels que EuroCoc ou l’ANTS.

Votre professionnel agréé Auto Démarches

En tant que professionnels dans la demande de documents originaux ou de duplicata pour la carte grise ou le permis de conduire, nous sommes habilités à demander votre certificat de conformité auprès des bonnes institutions.

Agréés par le Ministère de l’Intérieur, nous proposons de prendre en charge l’ensemble de vos démarches, afin que vous n’ayez plus qu’à suivre l’évolution de votre dossier. Nos conseillers restent à votre entière disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h, grâce à notre mise en place d’une permanence téléphonique au 04.20.13.03.45. Sinon, pour toute autre demande d’informations (demande de permis de conduire, demande de carte grise en ligne, etc.), il est possible de nous contacter via notre formulaire de contact.

Les catégories de véhicules concernées par le COC

Tous les véhicules en France ne sont pas concernés par le certificat de conformité. Ceux qui ont pour obligation d’en posséder en sont les usagers qui achètent un véhicule fabriqué, vendu neuf ou d’occasion et d’origine européenne. Les véhicules concernés sont de la :

• Catégorie C : Tous les véhicules agricoles à moteur et à chenilles.

• Catégorie L : Tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues (motos, scooters), ainsi que les quadricycles.

• Catégorie M : Les véhicules à moteur destinés au transport des particuliers et/ou professionnels avec au moins 4 roues, tels que les voitures ou les bus.

• Catégorie N : Cette catégorie englobe les véhicules de taille importante, qui sont à destination du transport des marchandises comme des utilitaires.

• Catégorie O : Celle-ci concerne les véhicules tractés : remorques, ou semi-remorques.

• Catégorie R : Tous les véhicules agricoles remorqués.

• Catégorie T : Tous les véhicules agricoles à moteur et à roues.

Les questions fréquentes des usagers

Nous avons rassemblé ci-dessous l’ensemble des questions les plus posées par les usagers, concernant la demande du COC original ou sous forme de duplicata.

Quand le COC est-il obligatoire ?

Le certificat de conformité est demandé à tous les usagers propriétaires d’une voiture neuve ou d’occasion d’origine et importé du territoire européen. 95% des demandes d’un COC sont liées à une importation d’un véhicule européen vers la France. Cependant, il est possible de le demander lorsque vous souhaitez immatriculer un véhicule français dans un pays européen, lorsque vous installez un système GPL sur votre véhicule ou lors d’une transformation d’un véhicule VP en VL.

Est-ce que je suis obligé d’avoir un COC pour mon véhicule ?

Vous venez d’importer une voiture neuve ou d’occasion européenne. Avec celle-ci, vous n’avez que 1 mois pour rouler en France sans certificat de conformité. Elle est obligatoire dès lors que vous avez dépassé ce délai. Nous vous rappelons que le COC a pour objectif d’assurer, lors de contrôles par les forces de l’ordre, ou lorsque vous vous rendez dans un garage pour un contrôle technique, que votre véhicule est bien conforme aux normes et règlements de la Communauté Européenne. Sans compter que pour remplir votre demande de carte grise, ou pour votre demande de certificat d’immatriculation, le certificat de conformité est indispensable.

Est-ce qu’un COC prend une forme différente d’un pays à un autre ?

L’établissement d’un COC doit respecter la norme européenne du 1^er janvier 1996. Ce document n’est demandé que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen. Il peut prendre trois formes différentes : certificat CE, document Cerfa en France, ou certificat de conformité national.

Est-il en français si j’achète ma voiture à l’étranger ?

Le certificat de conformité donné au nouveau propriétaire du véhicule peut être dans la langue d’origine du constructeur. Cependant, il est tout à fait possible de demander un exemplaire en français.

Est-ce que je peux l’obtenir si j’achète mon véhicule hors UE ?

Le certificat de conformité ne concerne que les constructeurs qui fabriquent des véhicules à destination du marché européen et possèdent une réception communautaire. Si vous achetez votre voiture en Amérique, en Asie ou en Océanie, vous ne pouvez pas demander ce document officiel.

Quels sont les délais pour l’obtenir ?

Les délais pour demander votre document original ou duplicata varient en fonction de

• La marque de votre véhicule,

• L’instance à laquelle vous recourez.

Des sites spécialisés tels que EuroCOC ou l’ANTS restent à votre entière disposition pour faire votre demande, mais vous devez vous charger de votre dossier, de le compléter et de son suivi sans accompagnement. Vous devez posséder un compte personnel, ainsi qu’une connexion internet pour faire votre demande. À noter que les Préfectures en France proposent des points pour que vous puissiez accéder à des ordinateurs et faire votre demande en ligne, si vous ne possédez pas les équipements nécessaires.

Le traitement du dossier pour obtenir son certificat de conformité varie entre 3 à 15 jours, depuis la date de validation de votre dossier complet. Votre dossier est annulé au bout de 10 semaines, si celui-ci s’avère incomplet et que vous ne vous chargez pas de le remettre à jour.

Auto Démarches, en tant que professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, vous propose ses services pour que vous puissiez vous décharger du suivi de votre dossier. Un conseiller vous est attribué et prend en charge la constitution et le suivi de votre dossier, pour obtenir votre certificat de conformité rapidement.

Quels sont les prix d’un COC ?

Vous obtenez votre certificat de conformité gratuitement lorsque vous l’obtenez directement du constructeur après l’achat d’un véhicule neuf. La demande de duplicata est payante lorsque vous le demandez si :

• Le constructeur ne vous l’a pas fourni lors de l’achat,

• Le COC n’est pas conforme aux normes et règlements européens,

• Vous l’avez perdu,

• Vous êtes victime d’un vol,

• Il est détérioré, le rendant inutilisable et/ou illisible.

Concernant le prix d’un COC original ou en duplicata, tout dépend de la catégorie de véhicule, ainsi que de la marge constructeur. Comptez entre 120 à 300€ pour la demande d’un duplicata européen. Voici quelques exemples de prix appliqués par les constructeurs : Audi et VW à 120€, BMW et Mini à 179€, Seat à 130€, Renault à 230€ et Peugeot à 280€.

Est-ce que je dois le conserver lors de la revente ?

Vous avez acheté votre véhicule il y a quelques mois ou depuis des années à l’étranger. Sachez que le COC n’est plus demandé lors de la revente en France. Le nouveau propriétaire n’en a donc pas besoin pour circuler en toute légalité en France.

Puis-je immatriculer ma voiture sans certificat de conformité ?

Dans le cas où vous importez votre voiture en France, il est possible d’immatriculer votre voiture sans le certificat si vous remplissez les conditions suivantes sur votre document Cerfa :

• Vous possédez un numéro de réception communautaire (soit une composition numérologique qui commence par E et suit de 17 chiffres et symboles correspondants à E–*–/–*—).

• Les champs D.1, D.2, D.3, D2.1 sont remplis.

Si vous remplissez ces conditions, vous n’avez pas besoin de faire votre demande pour un duplicata de certificat de conformité. Faites attention cependant, car l’ANTS ou d’autres sites spécialisés peuvent être amenés à vous demander votre certificat malgré tout.

Que faire si mon véhicule ne peut recevoir le COC ?

Vous venez de vous procurer un nouveau véhicule mais il ne respecte pas la législation en vigueur ? Si vous ne respectez pas une des conditions suivantes, vous ne pouvez pas réaliser votre demande :

• La 1^ère date d’immatriculation du véhicule date d’avant 1996.

• Votre véhicule n’est pas d’origine européenne.

Dans ce cas de figure, vous ne devez pas demander un certificat de conformité, mais une attestation d’identification au constructeur, auprès du DREAL de votre région et faire une demande de RTI (Réception à Titre Isolé), qui vous coûtera entre 30 et 300€.

Pour gagner du temps dans la procédure et être certain de constituer un dossier complet, demandez les services d’Auto Démarches, votre professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur.