Carte grise : changement de propriétaire

La nécessité de changer de propriétaire pour une carte grise peut faire suite à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, à un don ou encore à un héritage. Dans tous les cas, la démarche est nécessaire pour mettre la carte grise au nom de son nouveau titulaire.

Cette démarche ne se fait plus physiquement mais doit se dérouler exclusivement en ligne. Chacun peut y procéder sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, lorsqu’on ne maitrise pas la procédure, il est facile de commettre des erreurs qui entrainent un rejet et une reprise du dossier.

Pour éviter que la procédure ne prenne plus de temps que nécessaire, la meilleure option consiste à en confier la charge à un prestataire qualifié à cet effet comme AutoDemarches.fr. Il est ainsi extrêmement aisé de changer de propriétaire pour sa carte grise.

L’acte de cession du véhicule

L’acte de cession est assimilable à un document constatant la vente ou la donation du véhicule par son ancien propriétaire au profit du nouveau propriétaire qui devra effectuer les démarches nécessaires au changement concernant le certificat d’immatriculation ou carte grise.

En cas de cession d’un véhicule d’occasion

Le besoin de changer de propriétaire sur une carte grise peut naître à la suite d’une cession du véhicule concerné, que cette cession soit faite par une vente ou au moyen d’une donation. Dans les deux cas, le transfert de propriété du véhicule doit faire l’objet d’un acte : le certificat de cession.

Le certificat de cession de véhicule est le formulaire CERFA n°15776*01. Il doit faire l’objet de signature autant par le cédant que par le nouveau propriétaire. Ce document fournit des informations sur le véhicule, sur son ancien propriétaire et sur celui qui l’acquiert ou le reçoit en cadeau.

Le certificat de cession doit faire l’objet d’enregistrement dans les 15 jours suivant sa signature. Le changement de titulaire doit se faire dans le mois suivant la cession.

Le cas d’un véhicule hérité

Dans le cas d’un véhicule acquis par héritage, il n’est évidemment pas possible de disposer d’un certificat de cession signé par le propriétaire précédent. L’acte de cession est alors remplacé par un acte notarié qui mentionne l’identité de la personne qui reçoit le véhicule en héritage.

Lorsque l’acte notarié mentionne plusieurs héritiers pour le véhicule, celui d’entre eux qui sollicite le changement de propriétaire doit fournir des lettres de désistement provenant de chacun des autres héritiers et concernant le véhicule.

La procédure pour changer de propriétaire

Les pièces à fournir

Pour constituer le dossier devant aboutir au changement de propriétaire sur la carte grise, les pièces suivantes sont nécessaires :

  • L’original du certificat de cession dûment rempli et signé ou, en cas d’héritage, l’acte notarié qui indique l’identité de l’héritier ;
  • Une copie recto-verso de l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire doit conserver l’original de l’ancienne carte grise ;
  • La preuve de l’achat du véhicule : il peut s’agir d’une facture délivrée par l’ancien propriétaire ou d’un récépissé de la déclaration d’achat ;
  • Une copie en cours de validité d’une pièce d’identité ou du permis de conduire du nouveau propriétaire. Cette pièce est remplacée par un extrait KBIS original datant de moins d’un an lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, une entreprise par exemple ;
  • Une copie originale, remplie et signée du formulaire CERFA n°13750*05. Ce document a valeur de demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : il peut s’agir d’un avis d’imposition ou d’une quittance de gaz ou d’électricité par exemple ;
  • La preuve d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas d’une contre-visite ;
  • Une attestation d’assurance portant sur le véhicule.

Dans le cas du recours à un prestataire, il faut joindre à l’ensemble de ces pièces l’original d’un mandat de procuration. Sur ce mandat, le numéro VIN à indiquer correspond au contenu de la case “E” de la carte grise.

Le coût de la procédure

Il n’existe pas de tarif indicatif qui permette de savoir précisément et à l’avance combien il vous coûtera de changer de propriétaire sur une carte grise. Le prix de la procédure est déterminé par les facteurs suivants :

  • Le type du véhicule : la nature électrique, hybride, diesel ou autre du véhicule dont il est question ;
  • La quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le véhicule ;
  • La date de la mise en circulation ;
  • La puissance fiscale : le nombre de chevaux définis pour le véhicule ;
  • L’adresse de résidence : l’une des composantes du coût est fixée chaque année par le conseil régional de chaque région.

Une fois le dossier introduit pour changer de propriétaire, après une attente bien plus sereine lorsque vous avez fait recours à un professionnel comme AutoDemarches.fr, le nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire est expédié par la poste et remis au titulaire contre signature.