Certificat de non gage détaillé : faire une demande
Démarche carte grise en ligne
Le certificat de non-gage détaillé d’un véhicule vous informe si un gage ou une opposition est présente.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, AutoDemarches.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. AutoDemarches.com ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.
Pour un particulier
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776)
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une société ou une personne morale
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie d’un Kbis datant de moins de 3 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une personne hébergée
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois.
- Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
- Photocopie d’une attestation d’hébergement.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Important
Le certificat de non-gage vous sera directement envoyé par email quelques minutes après la réalisation de votre démarche, dans la limite des horaires d’ouvertures (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00).
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer une demande de votre certificat de situation administrative en toute simplicité.
Qu’est-ce que le certificat de non gage détaillé ?
Le certificat de non-gage, que l’on désigne aussi plus communément certificat de situation administrative, est un document officiel qui est remis par l’ancien propriétaire de la voiture au nouvel acquéreur au moment de la vente du véhicule.
Quand en avez-vous besoin ?
Pour qu’un particulier ou un professionnel puisse faire une demande de changement de titulaire de carte grise en ligne auprès du service carte grise Auto Démarches, vous devez disposer du certificat de non gage. Ce document justifie que la personne qui lui a cédé son véhicule en était bien le propriétaire légal et que le crédit bancaire contracté qui a servi à payer le véhicule (s’il y en avait un) a été remboursé entièrement.
Si le certificat de non gage n’est pas vierge, le nouveau propriétaire ne peut pas faire de demande de changement de titulaire de carte grise en ligne. Il ne peut donc pas circuler au volant de sa nouvelle voiture.
Quelles sont les informations détaillées ?
Sur le certificat de non-gage, vous retrouvez l’historique complet du véhicule. Vous avez donc accès à toutes les informations relatives au véhicule que vous venez d’acquérir. Celles-ci peuvent être variées mais concernent aussi bien le non-paiement de contraventions que la déclaration de vol du véhicule, ou tout élément qui pourrait indiquer la dangerosité de celui-ci, etc.
Comment obtenir un certificat de non gage avec Auto Démarches ?
Vous souhaitez faire votre demande de certificat de non gage mais vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Sachez que vous avez le droit de faire votre demande auprès de différents professionnels agréés.
Demandez à des professionnels agréés !
À savoir : il n’est plus possible de se rendre dans les préfectures pour faire votre demande de certificat de situation administrative depuis le 6 novembre 2017. Vous pouvez cependant vous rendre en préfecture pour accéder à des ordinateurs et réaliser votre demande en ligne. Il n’est plus possible de faire votre demande par courrier.
Pour obtenir votre demande de certificat de non gage, vous avez deux solutions :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS
Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est le site officiel de l’État. Ce dernier vous permet de faire votre demande de permis de conduire, de carte grise, ou encore de votre certificat de non gage de manière dématérialisée. Pour accéder au site de l’ANTS et déposer une demande, vous devez réaliser les démarches suivantes :
- Vous inscrire ou ouvrir votre compte personnel sur le site de l’ANTS,
- Vous rendre dans la section dédiée,
- Réaliser votre demande en fournissant les documents demandés. Remplissez les champs demandés,
- Valider votre dossier complet,
- Attendre que le site de l’ANTS vous fournisse le document par mail. Vous pouvez l’imprimer dès sa réception.
- Demandez votre document à Auto Démarches !
Vous êtes propriétaire d’une voiture que vous envisagez de vendre, ou que vous êtes sur le point de céder ? Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public vous permet d’effectuer une demande de certificat de non gage détaillé en toute simplicité et dans les plus brefs délais.
Pour cela, vous devez simplement remplir notre formulaire de demande de certificat de non gage en ligne. Aucun document n’est requis pour cette démarche et tout vendeur peut en faire la demande sur notre site Auto Démarches. Le grand avantage est que vous gagnez du temps car nous nous chargeons de toutes les démarches en ligne à votre place, vous permettant de vous concentrer sur vos activités personnelles et professionnelles.
Dès lors que vous avez rempli votre demande en ligne, vous avez un seul et unique interlocuteur qui se charge de prendre votre dossier, de répondre à toutes vos questions et qui vous tient au courant de l’avancée de votre dossier. Une fois finalisé, vous obtenez votre certificat de situation administrative dans les plus brefs délais.
Quelques minutes seulement après la réalisation de votre demande en ligne, votre certificat de non-gage vous sera directement envoyé par mail. Vous êtes ainsi certain de l’obtenir rapidement et de pouvoir vendre, concéder ou conduire votre véhicule dans les plus brefs délais, sans souci lié à l’administratif.
Quels sont les éléments essentiels pour obtenir votre certificat de non gage ?
Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions pour obtenir votre certificat de non-gage ? Afin d’obtenir ce document, essentiel à votre conduite, dans les plus brefs délais, vous devez fournir quelques informations qui justifient qu’il s’agit bien de votre véhicule. Les éléments à transmettre sont les suivants :
- La date de la première immatriculation du véhicule,
- Le numéro d’immatriculation du véhicule actuel,
- Le numéro de formule, que vous pouvez retrouver aisément sur le certificat d’immatriculation,
- Les informations personnelles du propriétaire actuel du véhicule, à savoir son nom et prénom, ou la raison sociale si le propriétaire est une personne morale, accompagnée de son numéro de SIRET.
Faites confiance à Auto Démarches !
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public vous permet d’effectuer une demande de certificat de non gage détaillé en un temps record. Contactez-nous vite, ou remplissez dès maintenant le formulaire en ligne ci-dessus.
À tout moment, vous avez la possibilité de contacter nos experts Auto Démarches afin de leur poser vos questions, dans la limite des horaires d’ouverture du standard téléphonique (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h).
Question des internautes
Quelles sont les différentes oppositions possibles ?
Concernant l’opposition de votre véhicule, de nombreuses raisons peuvent être mises en avant sur votre certificat de situation administrative détaillé :
- Vous avez une amende que vous n’avez pas réglée. C’est généralement le Trésor Public qui bloque l’immatriculation de votre véhicule, vous pouvez le contacter au 0821 080 031 pour demander la levée de l’interdiction.
- Votre véhicule est considéré comme volé. Cas plus rare mais possible, vous ne pouvez réaliser aucune démarche liée à ce véhicule, puisque la gendarmerie ou un commissariat l’a déclaré volée.
- Votre adresse n’est pas conforme. Si le Trésor Public constate que votre adresse de résidence principale ne correspond pas à celle enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), elle peut faire opposition sur l’immatriculation de votre véhicule. Vous devez joindre le Centre des Impôts et des Finances Publiques pour demander la levée de l’interdiction en fournissant un justificatif de domicile.
- Votre véhicule a été saisi. C’est une pratique rare mais vous devez demander les services d’un huissier de justice pour demander de vous retourner le véhicule et de lever l’interdiction.
Comment faire pour lever un gage sur son véhicule ?
Vous êtes propriétaire mais vous êtes dans l’incapacité de prendre la route, car votre véhicule a un gage ? Avec l’obtention d’un certificat de situation détaillé, vous avez accès à toutes les informations et notamment la raison du blocage de votre véhicule. La raison principale de ce gage est l’opposition de la banque car un prêt n’a pas été remboursé. Vous n’avez d’autre choix que de rembourser ce prêt pour enfin profiter de votre véhicule. Il en va de même dans le cadre de véhicule de location (LOA) de location longue durée. Dès lors que vous souhaitez faire lever l’interdiction, vous devez contacter l’organisme compétent : Trésor Public, expert automobile ou gendarmerie, etc.
