Certificat de non-gage détaillé
Démarche carte grise en ligne
Le certificat de non-gage détaillé d’un véhicule vous informe si un gage ou une opposition est présente.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, AutoDemarches.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. AutoDemarches.com ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.
Pour un particulier
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776)
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une société ou une personne morale
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie d’un Kbis datant de moins de 3 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une personne hébergée
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois.
- Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
- Photocopie d’une attestation d’hébergement.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Important
Le certificat de non-gage vous sera directement envoyé par email quelques minutes après la réalisation de votre démarche, dans la limite des horaires d’ouvertures ( du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 ).
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer une demande de certificat de non-gage détaillé en toute simplicité.
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