Changement de titulaire
Démarche carte grise en ligne
La demande de changement de titulaire vous concerne si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion en France.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, AutoDemarches.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. AutoDemarches.com ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.
Pour un particulier
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776)
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une société ou une personne morale
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie d’un Kbis datant de moins de 3 mois.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Pour une personne hébergée
- Photocopie de la Carte grise, barrée avec la mention «Vendu le (jour/mois/année)», avec la signature de l’ancien propriétaire.
- Photocopie de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750).
- Photocopie de la déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776).
- Photocopie du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757).
- Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
- Photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois.
- Photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
- Photocopie d’une attestation d’hébergement.
- Photocopie recto/verso du permis de conduire du titulaire.
Le saviez-vous ?
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose d’un mois, après la date de cession, pour effectuer sa demande de changement de titulaire de carte grise.
L’acquéreur, circulant sans avoir immatriculé à son nom le véhicule, risque une contravention de quatrième classe:
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende minorée de 90€
- Amende majorée de 375€
- Amende maximale de 750€
- Immobilisation et mise en fourrière possibles
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer un changement de titulaire en toute simplicité.
À l’issue d’un achat, le nouveau propriétaire d’une voiture a pour obligation de mettre à jour la carte grise et d’effectuer un changement de titulaire du certificat d’immatriculation afin de pouvoir circuler librement au volant de sa nouvelle voiture.
Si vous roulez sans avoir effectué les démarches de changement de titulaire, et en cas de contrôle de la part des forces de l’ordre, vous risquez une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée au maximum à 750 €. Votre voiture pourra également être immobilisée ou mise en fourrière.
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le trésor public, vous permet d’effectuer un changement de titulaire en toute simplicité.
Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne
La loi prévoit une période d’un mois pour faire le changement de titulaire suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. Durant ce délai, connectez-vous sur notre plateforme Auto Démarches, et remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation. Une fois inscrit, vous recevez un mail de confirmation, contenant la liste des documents à fournir.
Munissez-vous de l’ancienne carte grise du véhicule, de votre demande de certificat d’immatriculation remplie et signée, de votre certificat de cession de véhicule, du mandat de procuration obligatoire, du procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, de votre permis de conduire, et d’un justificatif de domicile.
Constituez votre dossier de demande de changement de titulaire de carte grise et recevez en moins de 24 h votre certificat provisoire d’immatriculation, grâce auquel vous êtes autorisé à circuler pendant un mois.
Le service carte grise d’Auto Démarches vous tient informé à chaque instant de l’avancement du traitement de votre dossier de demande de changement de titulaire. Votre certificat d’immatriculation définitif vous est expédié sous un délai de 48 heures.
Bien entendu, les experts Auto Démarches sont à votre entière disposition afin de vous aider dans votre procédure en ligne. Vous pouvez donc leur poser toutes les questions concernant la livraison des pièces justificatives, ou encore sur les différentes étapes de votre changement de titulaire.
