Déclaration d’achat
Démarche carte grise en ligne
La déclaration d’achat vous concerne si vous êtes un professionnel de l’automobile.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, AutoDemarches.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. AutoDemarches.com ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.
Le saviez-vous ?
La déclaration d’achat est destinée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation.
Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.
Par ailleurs, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.
Déclaration d’achat de carte grise
Démarche carte grise en ligne
La déclaration d’achat vous concerne si vous êtes un professionnel de l’automobile.
Qu’est-ce que la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l’automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d’occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation. C’est aussi un document qui doit être obligatoirement remis par les professionnels, lors de l’achat du véhicule par un particulier ou une entreprise. Ce document est indispensable, avant de réaliser le document de cession, au propriétaire final du véhicule.
Quels sont les avantages pour les professionnels ?
La réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat. Celle-ci sert à prévenir l’État de la possession temporaire d’un professionnel auto, d’un véhicule d’occasion. Cette démarche permet :
- De gagner du temps. En effet, les professionnels n’ont pas à réaliser de démarches longues et fastidieuses, par courrier, avec l’administration.
- De le faire en ligne. En réalisant leur demande en ligne, les professionnels gagnent un temps précieux, obtenant le fameux sésame dans les jours suivants leur demande. La simplicité de la démarche administrative permet au professionnel de se concentrer sur son cœur de métier, au moins dans l’administratif, tout en bénéficiant d’une documentation allégée.
- De gagner de l’argent. La possession d’un véhicule par une société ou un particulier demande de changer la carte grise, ou certificat d’immatriculation. En permettant aux professionnels de ne pas recourir à cette solution, avec la demander d’une déclaration d’achat, ils gagnent aussi de l’argent puisqu’ils n’ont pas pour obligation de le faire au nom de leur propre société. Il ne paie donc plus les frais de mutation.
Comment faire une déclaration d’achat ?
Vous avez acheté une voiture d’occasion et vous souhaitez la revendre en tant que professionnel automobile ? Vous ne connaissez pas toutes les formalités de réaliser votre déclaration d‘achat dans les règles ? Auto Démarches vous explique l’ensemble des démarches à réaliser, pour obtenir votre document dans les plus brefs délais !
Quand devez-vous réaliser votre demande ?
Elle doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.
Quelles sont les étapes ?
Lors de l’achat d’une voiture, dans l’optique d’une revente à une entreprise ou à un particulier, vous avez pour obligation de demander une déclaration d’achat. Ce dernier tend à prouver que vous avez obtenu le véhicule légalement et que vous en possédez donc le droit de revente. Auto Démarches vous présente les différentes étapes à prendre en compte pour la revente/rachat de votre véhicule.
Vous devez déclarer l’achat du véhicule d’occasion au SIV, le Système d’Immatriculation des Véhicules automobiles en France. Pour ce faire vous avez le choix entre différentes possibilités :
- Vous rendre sur le site officiel de l’ANTS. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est la plateforme officielle de l’État, ouverte depuis la fermeture des préfectures en France. L’ANTS a pour principal objectif d’assurer une prise en charge plus rapide de votre demande et de les simplifier.
- Faire confiance à votre professionnel Auto Démarches ! Nous sommes habitués à réaliser les services des professionnels automobiles. Nous proposons nos services dans l’optique de vous faire gagner du temps dans les démarches, afin que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Si vous ne disposez pas d’un ordinateur ou d’internet pour réaliser votre demande en ligne, vous pouvez vous rendre dans les bureaux de la préfecture. Ces ordinateurs sont laissés à disposition gratuite des visiteurs, afin qu’ils puissent réaliser leur demande rapidement.
Est-ce que le récépissé est obligatoire ? Est-ce le seul document obligatoire ?
Le récépissé est obligatoire. En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier de ce document. Il est aussi obligatoire afin de clôturer la vente de votre véhicule d’occasion.
Vous devez aussi posséder en tant que professionnel une carte grise barrée, prouvant que vous avez bien acheté le véhicule mais que ce document est caduc.
Vous devez fournir en plus une preuve de votre habilité professionnelle à réaliser le service en question. Vous devez donc fournir votre extrait KBIS (si vous êtes une entreprise enregistrée aux services des commerces), ou un SIRENE pour les auto-entrepreneurs.
Que contient la déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est un document officiel qui vous permet de revendre un véhicule d’occasion, acheté dans le cadre de votre entreprise de revente de véhicules. Elle contient des informations capitales, à savoir les informations sur le vendeur (identité complète), l’acheteur (idem), ainsi que sur celles du véhicule.
Pouvez-vous conduire le véhicule ?
En tant que nouvel acheteur, vous n’êtes pas propriétaire à 100% du nouveau véhicule. Ce dernier est donc interdit de route, à moins que vous ne possédiez un justificatif « W Garage », qui permet de prendre la route avec un client pour faire des essais, ou réaliser des réparations nécessaires.
Quel document devez-vous remplir pour l’obtenir ?
Pour obtenir votre déclaration d’achat, vous devez remplir le document Cerfa n° 13751-01. Ce document se présente en deux parties :
- La première partie est à remplir par l’acheteur. Elle certifie de la date d’achat du véhicule, renseigne sur son identité, etc.
- La seconde partie est à remplir par le vendeur, l’ancien propriétaire du véhicule en général. Il atteste qu’il perd ses droits à la suite de l’échange opéré avec l’acheteur.
Pourquoi faire confiance aux services Auto Démarches ?
Auto Démarches est votre professionnel, vous proposant la délivrance de carte grise et permis de conduire chez vous, dans les plus brefs délais ! Nous nous chargeons de vous procurer votre déclaration d’achat de véhicule d’occasion dans toute la France.
Une fois votre demande préremplie, un conseiller Auto Démarches vous rappelle et prend en charge votre demande. Ce conseiller vous est attribué et prend en charge votre demande, jusqu’à ce que vous receviez votre déclaration d‘achat dans votre boite aux lettres. Ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et de 13h30 à 18h. Faites confiance à notre équipe et découvrez tous les avantages de notre site internet.
