Déclaration de cession
Démarche carte grise en ligne
La déclaration de cession vous concerne si vous vendez votre véhicule.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, AutoDemarches.com ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. AutoDemarches.com ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.
Le saviez-vous ?
Lors de la vente (ou du don) d’un véhicule, l’article R.322-4 du Code la route oblige le cédant à déclarer la cession aux autorités dans un délai de 15 jours.
L’exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuelles du nouveau propriétaire du véhicule.
La non-déclaration ou le non-respect des délais prévus par la réglementation peut entraîner une contravention du quatrième classe :
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende minorée de 90€
- Amende majorée de 375€
- Amende maximale de 750€
Le service carte grise d’Auto Démarches, agréé par le ministère de l’Intérieur, vous permet d’effectuer cette démarche en toute simplicité.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est une démarche officielle obligatoire qui s’effectue en ligne. Elle certifie que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à l’acheteur. En signant la déclaration de cession de véhicule, le propriétaire renonce ainsi à tous ses droits sur la voiture.
Quelle est la procédure ?
Concernant la déclaration de cession d’un véhicule, celle-ci doit être faite par le vendeur, qu’il s’agisse d’une cession de son véhicule par don ou par acte de vente. Pour ce faire, il doit se rendre sur le site de l’ANTS, aller dans la catégorie concernée, télécharger, remplir et signer un document Cerfa afin de déclarer la vente de son véhicule. Il doit remplir le formulaire Cerfa 15776*01, en plus d’effectuer sa déclaration de vente sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Une fois sa déclaration de cession de véhicule complète, il ne lui reste plus qu’à partager le code de cession au nouveau propriétaire de la voiture.
Quels sont les documents à joindre ?
Sur le site de l’ANTS, vous devez fournir de nombreux documents afin que votre demande soit prise en compte. En effet, vous devez :
- Télécharger et remplir le document Cerfa 15776*01, intitulé « certificat de cession d’un véhicule d’occasion »,
- Certificat d’immatriculation barré, portant la mention « vendu/cédé le… » et signé,
- Certificat de cession rempli et signé par l’ancien propriétaire et l’acquéreur,
- Si vous vendez la voiture à un tiers, vous avez pour obligation de fournir un mandat de procuration qui est aussi un document Cerfa N° 13757*03, qui assure la déclaration de cession de vente à un tiers.
Une fois ces trois ou quatre documents remplis et envoyés numériquement au site de l’ANTS, votre demande est officiellement prise en compte.
Quelques cas particuliers
Il est possible que vous cédiez votre voiture pour des raisons autres que la vente, impliquant une procédure parfois plus rapide, comme plus longue. C’est le cas notamment des déclarations de cession de véhicule pour destruction, car il s’agit d’une voiture diplomatique, ou encore parce que vous n’êtes pas dans la possibilité de transmettre la carte grise, etc. Dans ce cas de figure, vous devez préciser sur le site de l’ANTS votre demande.
Pour réaliser votre déclaration de cession de véhicule dans le cadre d’une destruction dans un centre VHU agréé, le site de l’ANTS vous demandera le numéro d’immatriculation de votre véhicule, le code confidentiel de l’ANTS (reçu par courrier postal avec le certificat d’immatriculation). Se présente plusieurs cas de figure :
- Vous pouvez préciser que vous êtes sujet à un vol, une perte ou une détérioration de votre carte grise. Dans ce cas de figure, vous devez la faire refaire. Si vous souhaitez assurer la vente de votre véhicule rapidement, nous vous conseillons de la refaire en premier lieu afin que cela ne soit pas un point bloquant lors de la vente, comme votre contrôle technique.
- Si vous avez un véhicule diplomatique, ou qui possède une immatriculation en série provisoire, vous devez cliquer sur « Effectuer une autre demande ».
Quel est le délai imparti pour le vendeur du véhicule ?
L’ancien propriétaire du véhicule bénéficie d’un délai de 15 jours suivant la vente pour réaliser la déclaration de cession du véhicule. Cette étape est primordiale pour l’immatriculation du véhicule. Tant que le propriétaire ne fournit pas la déclaration de cession de véhicule à son acheteur, celui-ci ne peut pas mettre la carte grise à son nom. Cependant, il est possible de déclarer 15 jours avant ou après la conclusion de la vente du véhicule.
Une fois que la déclaration de cession de véhicule est entre les mains du nouvel acquéreur, ce dernier dispose d’une période de 1 mois pour immatriculer la voiture à son nom, à compter de la date de la vente. Le certificat de déclaration de cession fait partie des documents obligatoires devant constituer le dossier de demande d’une nouvelle carte grise en ligne aux côtés des experts Auto Démarches.
Auprès de qui réaliser sa déclaration la cession d’un véhicule ?
Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre les membres d’une même famille, vous devez obligatoirement remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Si vous souhaitez accélérer la procédure et gagnez du temps, faites confiance à Auto Démarches !
Pouvez-vous faire votre déclaration en préfecture ?
Autrefois, il était possible de se rendre à la Préfecture, mais elles ont fermé le 6 novembre 2017. Vous pouvez toujours vous y rendre pour accéder à un espace partagé, dans lequel vous avez libre accès aux ordinateurs. L’objectif est la dématérialisation des démarches, afin que les utilisateurs et les fonctionnaires gagnent du temps lors de la réalisation des démarches pour les cartes grises et permis de conduire.
Quels sont les professionnels agréés ?
C’est la toute première fois que vous réalisez votre demande de déclaration de cession de véhicule ? Sachez qu’en plus du site de l’ANTS, vous pouvez faire votre demande de cession de véhicule auprès de professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur. Vous avez le choix en plus, entre :
- Un professionnel, un concessionnaire ou un garage agréé par l’État. Ces trois derniers peuvent réaliser la démarche pour vous, dès lors que vous fournissez l’intégralité des documents demandés.
- Votre professionnel Auto Démarches ! Réalisant un accompagnement personnalisé de votre dossier, nous assurons que vous receviez dans les plus brefs délais votre document officiel.
À nos côtés, nous nous assurons que l’ensemble de vos documents sont à jour, que vous avez rassemblé l’intégralité de votre dossier, dans l’optique de vendre votre véhicule rapidement. Nous traitons votre demande dans les plus brefs délais. En plus de gagner du temps, vous n’avez à vous soucier de rien et vous êtes mis au courant régulièrement du traitement de votre dossier.
Auto Démarches, votre professionnel de confiance de carte grise
Le service carte grise d’Auto Démarches est agréé par le ministère de l’Intérieur et habilité par le Trésor Public. Nous proposons d’effectuer la déclaration de cession de véhicule à votre place. Nous vous faisons gagner du temps dans la procédure et vous profitez d’un service client personnalisé, avec un interlocuteur qui ne change pas. Vous avez le suivi de votre dossier accessible de votre déclaration de cession en ligne.
Si vous souhaitez en apprendre plus auprès de nos équipes, n’hésitez pas à les contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone, au 04 20 13 03 45, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 18h00.
