Quelles sont les obligations pour vendre une voiture ?

Obligations et précautions à respecter pour vendre une voiture

Lorsque l’on n’est pas un professionnel, vendre une voiture peut s’avérer un processus relativement complexe. Les règles encadrant ce processus s’appliquent dès l’étape de l’annonce de vente. Il faut par ailleurs présenter la voiture sous toutes ses coutures à l’acheteur potentiel, sans en cacher les défauts.

Cette démarche a pour but d’éviter au vendeur de s’exposer à des représailles de la loi. Une fois cette étape passée, il est encore nécessaire de franchir divers obstacles administratifs qui se succèdent avant, pendant et après la signature du contrat de vente.

Les obligations présentées ci-dessous et qui entourent la démarche consistant à vendre une voiture sont destinées à assurer la protection des différents acteurs de cette vente.

Vendre une voiture entre particuliers : l’annonce de vente

Le processus de vente de véhicule commence généralement par une annonce à cet effet. Avant l’aboutissement de ce processus, certaines formalités, comme par exemple la déclaration de cession, doivent être effectuées.

Un particulier souhaitant vendre une voiture émet généralement de petites annonces sur internet ou dans les journaux. Cette méthode est la plus simple à laquelle s’attache une efficacité relativement élevée.

Il est cependant important de faire preuve de prudence quant aux termes employés dans l’annonce de vente, car tout ce qui est inscrit dans cette annonce engage d’une manière ou d’une autre le vendeur.

Ainsi, dire que la voiture est en « très bon état » ou de « première main », alors que ce n’est pas le cas, peut être assimilé à une volonté de tromper.

Ces termes ont des significations juridiques précises que peu connaissent. Par exemple, une voiture de « première main » n’est pas simplement une voiture ayant toujours eu le même propriétaire, mais plutôt une voiture qui a toujours été utilisée par la même personne.

Cette simple nuance a une importance capitale pour le message porté par l’annonce de vente. Le même principe s’applique pour des expressions telles que :

• Voiture de direction ;
• Voiture en très bon état ;
• Voiture quasiment neuve ;
• Voiture de premier choix.

La modération publicitaire est donc l’une des obligations implicites de la vente de véhicules. C’est pourquoi il est préférable de faire preuve de sobriété dans l’annonce.

La présentation du véhicule aux clients potentiels

Lorsque des acheteurs intéressés répondent à l’annonce, il est nécessaire de leur présenter la voiture. La première étape à cet effet consiste en une description précise de ses caractéristiques qui incluent aussi bien ses différentes capacités que ses défauts.

Un problème de freins, un dysfonctionnement du levier de vitesse ou un défaut de fabrication des sièges, le moindre problème doit être présenté.

Si le propriétaire omet de donner ces précisions, il s’expose au risque de se faire poursuivre à l’avenir. Il pourrait alors être tenu de rembourser à l’acheteur les frais d’achat et d’expertise, en guise de dédommagement.

La seconde étape est relative à l’utilisation du véhicule. Parmi les obligations faites au propriétaire, figure une transparence totale quant aux péripéties vécues avec le véhicule. Ainsi, s’il a eu dans le passé un ou plusieurs accidents avec le véhicule, il est tenu d’en informer l’acheteur.

Cette contrainte est l’une des plus problématiques en raison de son impact sur le prix de vente. En effet, une voiture impliquée dans un accident voit sa valeur drastiquement réduite. Mentir n’est cependant pas une option envisageable au regard des conséquences légales possibles.

Les mesures administratives liées à la vente du véhicule

Vendre une voiture est un acte de nature civile. Pour cette raison, le propriétaire doit remplir des obligations administratives avant, pendant et après la signature du contrat de vente.

Avant la signature du contrat

Avant de pouvoir signer le contrat de vente, le propriétaire doit se procurer deux documents précis : l’attestation de non-opposition et l’attestation de non-gage.

La première prouve l’absence d’opposition des pouvoirs publics au changement de propriétaire de la carte grise. Elle constitue la preuve que le propriétaire n’a aucune amende impayée et que sa situation est régulière.

Il suffit de remplir toutes ses obligations citoyennes pour obtenir cette attestation.

L’attestation de non-gage a une fonction de protection à l’égard de l’acheteur. Elle atteste de l’absence d’un quelconque contrat, hypothèque ou emprunt pesant sur le véhicule.

Si un tel gage existait, il pourrait porter préjudice au prêteur ainsi qu’au nouveau propriétaire. C’est pour cette raison que pour vendre une voiture, il est difficile de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter un véhicule sur lequel pèse un gage. L’acquéreur peut passer par un simulateur de rachat de crédits dans le cadre d’un crédit auto afin de faire revaloriser sa capacité d’emprunt en diminuant son taux d’endettement.

Pendant la signature du contrat

Pour vendre une voiture, la signature d’un contrat en bonne et due forme se réalise en trois étapes :

• Le remplissage du formulaire de déclaration de cession ;
• La création d’une clause de limitation de responsabilité ;
• La transmission de la carte grise.

Le formulaire de déclaration de cession est disponible auprès des services publics : commissariat, mairie ou préfecture. Il doit être rempli par les deux parties au contrat de vente.

L’acheteur récupère l’original et le vendeur en garde 3 copies. Ce document atteste de la vente du véhicule et peut faire office de preuve en cas de litige.

La clause de limitation de responsabilité n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. En effet, en présence de vices cachés, lorsque la clause n’est pas mentionnée, le vendeur voit sa responsabilité engagée et doit dédommager l’acheteur.

La mention explicite de cette clause dans le contrat protège donc le vendeur. Néanmoins, si l’acquéreur réussit à prouver la mauvaise foi du vendeur et à faire la preuve d’une dissimulation de vices cachés, la clause devient nulle et de nul effet.

Une fois la vente achevée, le vendeur transmet la carte grise à l’acquéreur en y mentionnant de façon claire et lisible la vente du véhicule et en en précisant la date et l’heure.

Ces obligations permettent, en cas de survenance d’un accident ultérieurement dans la même journée, de dégager entièrement la responsabilité du vendeur.

Après la signature du contrat

Une fois le contrat signé, il faut à présent résilier les contrats liés à la voiture. En effet, vendre une voiture n’annule pas automatiquement le contrat d’assurance.

C’est au vendeur d’envoyer une lettre recommandée à son assureur avec demande d’avis de réception. Dix jours après l’envoi du courrier, le contrat est résilié.

Au nombre des obligations du vendeur, celui-ci doit également se rendre dans une préfecture afin de notifier qu’il vient de vendre une voiture. À défaut de remplir cette formalité, le vendeur peut écoper d’une contravention de 4^ème classe.

La législation liée à la vente de véhicules est particulièrement stricte. Elle est très détaillée et protège le client de toutes sortes de fraudes. Pour cela, il convient de bien s’informer quant aux obligations à remplir pour vendre une voiture.