Tout ce que vous devez savoir pour faire l’échange de votre permis étranger

Il est possible de conduire en France avec un permis de conduire européen ou étranger. Vous en avez le droit si vous réalisez une simple visite touristique sur le territoire, ou que vous êtes présent pour une courte mission. Cependant, si vous vous installez sur le territoire, vous devez faire une demande d’échange de permis étranger pour un permis français. Voici un guide complet sur le sujet ainsi que des conseils, car la procédure est longue et peut s’avérer complexe.

Qu’est-ce qu’un permis de conduire étranger ?

Vous réalisez une demande d’échange de permis étranger en France, uniquement si vous possédez un permis de conduire non européen. Vous avez le droit de conduire un véhicule avec un permis européen, tant qu’il est toujours en cours de validité. Si vous souhaitez en apprendre plus à ce sujet, nous vous encourageons à consulter notre article dédié.

Quand demander un nouveau permis de conduire européen ?

Il est possible de conduire en France avec un permis de conduire européen, même si vous partez en vacances avec votre permis étranger. Cependant, dans certains cas la demande d’échanger de permis de conduire étranger est obligatoire. Vous avez faire votre demande d’échange de permis étranger contre un permis français, dès lors que vous faites face aux situations suivantes :

  • Vous rajoutez une extension de catégorie à votre permis de conduire,
  • Vous avez commis une infraction au Code de la route sur le territoire. L’infraction que vous avez commise est responsable d’une perte de points, d’une restriction, d’une annulation ou d’une suspension de votre permis de conduire. Si vous souhaitez reconduire sur le territoire français, vous devez vous acquitter de l’amende s’il y en a une. Vous devez ensuite réaliser votre demande d’échange de permis étranger contre le permis de conduire français.

Les conditions à remplir

L’État accède à votre demande d’échange de permis étranger uniquement si vous remplissez des conditions spécifiques. Pour obtenir votre nouveau permis de conduire, votre dossier doit respecter les conditions suivantes :

  • Posséder un permis de conduire étranger en cours de validité,
  • Il a été délivré dans le pays où vous possédez votre résidence normale, du moins à l’époque où vous l’avez reçu,
  • Votre pays accepte de réaliser la réciprocité d’échange de permis avec la France,
  • Votre permis de conduire est rédigé en français ou possède une traduction officielle. Cette dernière doit être apostillée ou légalisée si vous l’avez fait réaliser à l’étranger. Si vous l’avez réalisé en France, vous devez avoir la preuve qu’elle a été faite par un traducteur habilité.

Quant à vous, vous devez respecter les conditions suivantes lors de votre demande d’échange de permis de conduire :

  • Avoir l’âge légal pour conduire en France les véhicules indiqués par votre permis de conduire,
  • Votre résidence normale est située en France,
  • Vous possédez un titre de séjour qui est en cours de validité (si vous n’avez pas la nationalité française ou que vous n’êtes pas originaire d’un pays de l’Union européenne),
  • Vous respectez toutes les prescriptions médicales qui sont nécessaires à la validité de votre permis de conduire. Par exemple, vous portez bien des lunettes de vue si votre permis l’indique.
  • Vous avez réussi votre examen du permis de conduire dans le pays où vous aviez votre résidence normale,
  • S’il est nécessaire, réalisez un examen médical d’aptitude à la conduire si votre demande d’échange de permis de conduire résulte de votre état de santé.
  • Vous n’avez pas reçu de sanction qui vous empêche de conduire dans le pays qui a délivré votre permis de conduire,
  • Vous n’avez pas reçu de sanction en France, qui vous empêche ou vous interdit de conduire sur le territoire.

Si vous ne cochez pas toutes les cases, vous n’avez d’autres choix que de lancer la procédure pour passer votre permis de conduire en France. Votre demande d’échange de permis étranger sera refusée.

Quel est le délai d’obtention d’un échange de permis étranger ?

En fonction de votre statut sur le territoire, vous ne bénéficierez pas des mêmes délais d’attente, pour obtenir votre demande d’échange de permis étranger en France.

Vous êtes étranger

En France, vous pouvez conduire pendant 1 an avec un permis de conduire étranger, dès lors que vous avez acquis votre résidence normale sur le territoire. L’objectif est que durant ce laps de temps vous vous organisiez pour faire votre demande d’échange de permis étranger contre un permis français. Les délais pour obtenir votre permis français est de :

  • Si vous êtes titulaire d’une 1ère carte de séjour, vous bénéficiez d’un permis français moins de 1 an, après remise de votre carte,
  • Si vous êtes titulaire d’un visa long séjour, qui équivaut au titre de séjour, vous l’obtenez moins de 1 an, après validation du visa par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration),
  • Si vous êtes titulaire d’un récépissé, qui atteste de la reconnaissance d’une protection internationale (Ofpra), vous l’obtenez moins de 1 an après la date de remise du récépissé.

Vous êtes européen

Vous êtes ressortissant européen et vous souhaitez faire votre demande d’échange de permis étranger pour un permis français ? Vous devez attendre votre 6e mois de séjour sur le territoire français, mais avant le 18e mois, pour faire votre demande sur le territoire. Vous le recevez dès lors que vous faites la demande en ligne.

Vous êtes Français

Vous êtes Français et vous revenez sur le territoire ? Vous avez moins de 1 an pour faire votre demande en France, pour obtenir l’échange.

 

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?

Il n’est pas encore possible de demander les services des équipes Auto Démarches pour votre demande d’échange de permis de conduire. Vous pouvez passer par le site de l’ANTS, et devez joindre les documents suivants, en fonction de votre statut en France :

Vous êtes étranger (hors Europe)

Si vous venez d’un pays qui n’est pas ressortissant européen, vous devez joindre à votre dossier de demande d‘échange de permis étranger les documents suivants :

  • Votre permis de conduire étranger. S’il n’est pas rédigé en français, vous avez pour obligation de fournir un permis de conduire apostillé ou légalisé si vous l’avez faite à l’étranger. Sinon, vous devez demander à un traducteur habilité de s’en charger.
  • Une pièce d’identité en vigueur (carte d’identité, passeport),
  • Une image couleur recto verso de votre permis de conduire original,
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
  • Vous devez apposer une vignette Ofii sur votre passeport, ou présenter un justificatif de régularité en France tel que votre titre de séjour,
  • Une attestation datée de moins de 3 mois de vos droits de conduire, délivrée par les autorités étrangères qui vous ont fourni votre permis de conduire étranger. Vous ne pouvez l’obtenir que si votre permis de conduire n’est pas suspendu, annulé ou retiré.
  • Une photo signature numérique
  • Un justificatif de votre résidence normale dans l’Etat étranger où vous avez obtenu votre permis de conduire,
  • Dans les cas plus rares, un examen médical réalisé par un médecin agréé si vous conduisez des véhicules de catégorie spécifique. Pour accélérer votre demande, vous pouvez réaliser une déclaration de renonciation aux catégories lourdes.
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, vous devez fournir une décision d’annulation ou de la suspension, accompagné d’un courrier information de l’obligation d’échanger par la préfecture, ainsi qu’un avis médical.

Vous êtes européen

Si vous êtes européen, vous devez présenter dans votre dossier :

  • Votre permis de conduire européen. Vous devez le faire traduire si nécessaire par un traducteur habilité, ou assurer que votre traduction est considérée comme légalisée ou apostillée en France.
  • Une pièce d’identité en vigueur (carte d’identité, passeport),
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
  • Une photo signature numérique
  • Une attestation de droits de conduire, donnée par les autorités étrangères qui ont fourni votre permis de conduire, daté de moins de 3 mois,
  • Un justificatif de votre résidence normale en France, du jour où vous avez fait votre demande,
  • Un justificatif de votre date d’arrivée en France (billet de train, d’avion, ticket d’embarquement, affiliation à la sécurité sociale, etc.),
  • Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire dans votre pays d’accueil, vous devez présenter un justificatif de résidence normale de l’Etat étranger en question (fiche de paie, contrat de travail, bail, etc.)
  • Si vous conduisez des poids lourds, vous devez posséder un avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou rédiger une attestation de renonciation,
  • Si vous savez que votre permis de conduire a été suspendu ou annulé, vous devez joindre à votre dossier la décision, ainsi que le courrier information de l’obligation d’échange (adressé à la préfecture), ainsi qu’un avis médical.

 

Vous êtes Français

Si vous êtes Français, vous devez justifier de votre demande d’échange de permis étranger sur le territoire. Vous devez fournir :

  • Une copie couleur recto verso de votre permis de conduire original,
  • Une traduction de votre permis de conduire étranger si ce n’est pas déjà fait. Vous devez la faire réaliser par un traducteur habilité sur le territoire, ou vérifiez que votre traduction est considérée comme apostillée ou légalisée sur le territoire.
  • Une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité),
  • Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois,
  • Une photo signature numérique
  • Une attestation des droits à conduire datée de moins de 3 mois maximum et délivrée par les autorités étrangères qui vous ont délivré votre permis de conduire.
  • Un justificatif de la date de rentrée en France,
  • Un justificatif de votre résidence normale de l’Etat étranger où vous avez perçu votre permis de conduire étranger.
  • Un examen d’aptitude médical, si vous avez un permis avec catégorie poids lourds. Si vous le désirez, vous pouvez réaliser une déclaration de renonciation aux catégories lourdes,
  • Si votre permis de conduire a été annulé ou suspendu, vous devez joindre la décision d’annulation ou de suspension. Rajoutez aussi à votre dossier le courrier qui informe la préfecture de l’obligation d’échange, ainsi qu’un avis médical.

Comment faire pour l’obtenir ?

Les démarches pour l’échange du permis de conduire étranger contre un permis français sont assez précises. Vous devez remplir un dossier précis quant à votre demande, sinon vous prenez le risque de conduire sans permis français et donc d’une sanction en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Consultez le site de l’ANTS

Vous pouvez consulter le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour faire votre demande. Sur le site de l’ANTS, vous devez créer un compte personnel si ce n’est déjà fait, ou vous connecter avec votre mot de passe personnel sécurisé. Une fois sur le site internet, faites votre demande en ligne en remplissant le dossier avec toutes les pièces justificatives demandées.

Les questions des internautes

Auto Démarches répond aux questions des internautes quant à l’échange du permis étranger contre un permis français.

Puis-je conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

Dès lors que vous avez signé pour votre résidence normale en France, donc en vue d’une installation durable, vous avez pour obligation de faire votre demande d’échange de permis étranger contre un permis français. En effet, vous ne pouvez conduire que 1 an à partir de l’acquisition de votre résidence principale sur le territoire.

Exception : depuis le Brexit, si vous avez un permis britannique, vous pouvez circuler sur le territoire avec jusqu’au 1er janvier 2022. Vous devrez ensuite faire une demande d’échange de permis étranger contre un permis français.

Dois-je faire la demande en tant qu’étudiant ?

Si vous venez en France pour vos études, vous n’avez pas besoin de faire de demande d’échange de permis étranger. Si vous vous faites contrôler par les forces de l’ordre, nous vous préconisons d’avoir avec vous votre titre de séjour étudiant. Vous devez en plus présenter aux autorités un permis en cours de validité, qui a été délivré dans le pays où vous avez votre résidence normale.

Qui n’a pas besoin de réaliser une demande d’échange de permis ?

L’État reconnaît certains statuts qui n’ont pas besoin de réaliser une demande d’échange de permis étranger. Ces statuts sont des personnes pouvant justifier conduire sur le territoire en tant qu’ « étudiant » ou « élève », ou qui ont un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité.

Est-ce que la demande d’échange est payante ?

L’ensemble des démarches est gratuit.